1. Secteur d’application

Bâtiment tertiaire existant de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10000 m².

2. Dénomination

Mise en place d’une isolation sur un réseau hydraulique de chauffage existant ou d’eau chaude sanitaire existant,
situé hors du volume chauffé, pour un système de chauffage collectif existant maintenu en température (bouclé ou
tracé).

3. Conditions pour la délivrance de certificats

Le réseau d’eau chaude sanitaire est situé hors du volume chauffé. Le volume chauffé est défini au fascicule 1 des règles Th-U utilisées dans la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la
performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants et approuvée par l’arrêté du 8 août 2008.

La mise en place est réalisée par un professionnel.
L’isolant est de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
– la mise en place d’une isolation ;
– la longueur de réseau d’eau chaude sanitaire isolé ;
– la classe de l’isolant installé selon la norme NF EN 12 828.

Les travaux d’isolation du réseau d’eau chaude sanitaire font l’objet, après réalisation, d’un contrôle par un
organisme d’inspection. Un rapport de conformité établi par cet organisme atteste de :
– la mise en place d’une isolation sur un réseau existant ;
– la longueur du réseau isolé hors des volumes chauffés ;
– la classe de l’isolant installé selon la norme NF EN 12 828.

Le rapport identifie l’opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l’opération, la raison sociale et le numéro de SIREN du professionnel, l’identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l’opération.
L’organisme d’inspection est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ou toute version ultérieure, en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine d’activité Bâtiment-Génie civil par le Comité français
d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des
organismes d’accréditation.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont le rapport de conformité établi par l’organisme d’inspection et la justification de l’accréditation de l’organisme d’inspection.

4. Durée de vie conventionnelle

20 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac