Mentions légales

La société éditrice et opérant le service

Le site www.certificats-economie-energie.net et le service C2E disponible sur ce site sont la propriété de Consoneo, société par actions simplifiées (SAS), au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 425 361, dont le siège social est situé au 17 rue Rodier, 75009 Paris.

Le Directeur de la publication du site est Monsieur Didier HEEN, en qualité de Président de la société.

L’hébergement et le stockage des informations, sont assuré par la société Amazon

Adresse émail pour nous contacter: contact@consoneo.com

Définitions

  • Attestation sur l’Honneur (AH) : Document administratif requis dans les dossiers de demande de C2E. Il doit être complété et signé par le Bénéficiaire et son Installateur pour garantir l’identité des parties et la nature des travaux engagés.
  • Bénéficiaire : Personne morale ou physique qui utilise le service pour réaliser une évaluation et une valorisation de son projet d’économie d’énergie pour son compte.
  • Dossier C2E (Certificats d’Économie d’Énergie ou Dossier) : ensemble des documents et des informations obligatoires, permettant la validation d’un Dossier par le PNCEE.
  • Dossier validé : un Dossier C2E est considéré validé quand il est complet, contrôlé, validé comme tel et accepté par le PNCEE.
  • Incitation Financière : Contribution versée par l’énergéticien au Bénéficiaire/Installateur pour l’inciter à la réalisation de travaux d’économies d’énergies.
  • Installateur : Personne morale prestataire de service réalisant des travaux d’économies d’énergie.
  • Membre : Utilisateur inscrit et validé dans le MODULE C2E.
  • MODULE C2E : Service en ligne de CONSONEO assurant la simulation,le suivi et le contrôle de Dossiers de certificats d’économie d’énergie.
  • Obligé (structure collective, éligible, mandataire ou délégataire) : Personne morale assujettie au dispositif des certificats d’économie d’énergie en application de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 et de l’arrêté du 22 décembre 2014.
  • Partenaire : Entreprise tierce avec laquelle Consoneo collabore pour apporter des services ou des informations complémentaires à son service.
  • PNCEE : Pôle National des Certificats d’Économies d’Energies : organisme public qui instruit en application d’arrêté du 30 septembre 2011 les Dossiers de demandes et délivre les C2E
  • Utilisateur : Soit un Bénéficiaire, soit un Installateur usagé du MODULE C2E.

Conditions Générales d’Utilisation

Toute utilisation du site certificats-economie-energie.net et du Service C2E implique l’acceptation préalable et sans réserve par l’Utilisateur ou par l’Installateur des présentes CGU.

Consoneo propose, via son site certificats-economie-energie.net et son Service C2E, une offre gratuite d’estimation, de valorisation et de mise en relation entre un Utilisateur et des Obligés et/ou des Installateurs dans le cadre d’un projet d’économies d’énergie.

L’Utilisateur ou l’Installateur accepte l’invalidation possible de son inscription au Service C2E pour quelque raison que ce soit. Consoneo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par cette invalidation.

Au retour validé d’un engagement signé par l’Utilisateur, un lien contractuel direct est établi entre l’Obligé et l’Utilisateur. Consoneo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par : l’invalidation du dossier C2E, le non-respect ou la dénonciation par l’une des parties de leur contrat.

Conformément aux lois et décrets du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (C2E), l’Utilisateur et l’Installateur s’engagent à fournir exclusivement à un seul Obligé l’ensemble des documents permettant de valoriser une opération au titre de ce dispositif, et s’engagent à ne pas signer de documents similaires http://www.latunisiemedicale.com/medicale/acheter-levitra/ avec aucun autre acteur dans le cadre de ce dispositif.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées sur les caractéristiques du son projet conformément aux fiches d’opérations standardisées des C2E.

L’Installateur garantit l’exactitude des informations sur les caractéristiques techniques relatives à l’opération d’économies d’énergie réalisée et les conditions de sa réalisation, conformément aux fiches d’opérations standardisées des C2E.

Consoneo peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son site ou de son Service C2E, en portant simplement ces modifications dans les Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est informé que le site et le Service C2E sont accessibles 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure. Consoneo met tout en œuvre pour offrir des informations vérifiées, mais la société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d’une absence de disponibilité des informations, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Déclaration CNIL et confidentialité

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Service, a fait l’objet d’une déclaration N° 1390600 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant : Consoneo SAS – 17 rue Rodier, 75009 Paris.

L’Utilisateur accepte que ses informations soient communiquées aux Obligés, aux Installateurs, aux Partenaires et au Ministère en charge de l’énergie (DGEC – PNCEE) dans le cadre spécifique de ses projets et notamment la réalisation et la valorisation de ces opérations d’économie d’énergie.

L’Utilisateur est informé que Consoneo et ses Partenaires sont susceptibles de placer des cookies sur son ordinateur dans le but d’améliorer le service proposé. L’Utilisateur à la possibilité de refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités proposées par le service seront indisponibles. Le volume possible de simulations est restreint dans le temps en mode public comme en mode connecté.

Marques et propriétés intellectuelles

Les marques et logos Consoneo, Certificats Économie Énergie et C.L.E.M.E. sont déposés par la société Consoneo SAS.

Le site et le Service C2E constituent une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle et de brevets. La structure générale, l’arborescence, les formulaires, l’enchaînement, le texte, le graphisme et les photos sont protégés. Le site et le Service C2E sont strictement réservés à l’usage des Utilisateurs et ne peuvent être ni reproduits, ni communiqués à des tiers, ni réutilisés en tout ou parti, ni servir à la réalisation d’œuvres dérivées. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle, de son contenu et des résultats des simulations constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Loi et attribution de compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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