Certificat Économie Énergie Spécial DOM TOM

Certificat Économie Énergie pour le Secteur Résidentiel

Plus de détails sur les opérations, le matériel et les équipements pour le résidentiel en DOM TOM

Règles d'éligibilité pour l'isolation de combles ou toitures

Cette opération s’applique aux bâtiments résidentiels existants ou neufs en France d’outre-mer à l’exception des bâtiments neufs à la Réunion construits à une altitude supérieure à 600 m. Ces travaux consistent à mettre en place une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture. Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :

  • Mise en place réalisée par un professionnel,
  • La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 1,5 m².K/W. Elle est évaluée selon les normes suivantes :

– pour les isolants non-réfléchissants : normes NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 ;

– pour les isolants réfléchissants : norme NF EN 16012.

  • Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.

Nous avons basé nos calculs sur la fiche BAR-EN-106.

Règles d'éligibilité pour l'isolation des murs

Cette opération s’applique aux bâtiments résidentiels existants ou neufs en France d’outre-mer à l’exception des bâtiments neufs à la Réunion construits à une altitude supérieure à 600 m. Ces travaux consistent à mettre en place un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur mur(s) en façade ou en pignon. Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :

  • Mise en place réalisée par un professionnel,
  • La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 0,5 m².K/W. Elle est évaluée selon les normes suivantes :

– pour les isolants non-réfléchissants : normes NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 ;

– pour les isolants réfléchissants : norme NF EN 16012.

  • Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.

Nous avons basé nos calculs sur la fiche BAR-EN-107.

Règles d'éligibilité pour le remplacement climatiseur

Cette opération s’applique aux bâtiments résidentiels existants en France d’outre-mer. Ces travaux consistent à mettre en place un climatiseur existant par un climatiseur fixe, de classe d’efficacité énergétique supérieure ou égale à A. Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :

  • Mise en place réalisée par un professionnel,
  • Le climatiseur est de classe A à A+++, selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission Européenne du 4 mai 2011, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit),
  • La puissance frigorifique installée est limitée à 2,64 kW (9000 BTU/h).

Nous avons basé nos calculs sur la fiche BAR-TH-141.

Règles d'éligibilité pour un chauffe-eau solaire individuel

Cette opération s’applique :

  • Aux maisons individuelles neuves ou existantes,
  • Aux appartements au sein de bâtiments résidentiels neufs ou existants pour lesquels la surface totale de capteurs mise en oeuvre pour l’ensemble des logements ne dépasse pas 40 m².

Cette opération ne s’applique qu’en France d’outre-mer. Ces travaux consistent à mettre en place un chauffe-eau solaire individuel (CESI). Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :

  • Mise en place réalisée par un professionnel,
  • Les équipements ont :

– une certification CSTBat dont le domaine d’emploi de l’avis technique couvre explicitement les DOM,

– ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme établi dans l’Espace Economique Européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.

Nous avons basé nos calculs sur la fiche BAR-TH-124.

Règles d'éligibilité pour un système de réduction de l'apport solaire sur la toiture

Cette opération s’applique aux bâtiments résidentiels existants en France d’outre-mer. Ces travaux consistent à mettre en place une toiture ou des éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires. Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :

  • Mise en place réalisée par un professionnel,
  • Le facteur solaire de la toiture est inférieur ou égal à :

– 0,03 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion ;

– 0,02 à Mayotte.

  • Réunion et la Guyane, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions de l’arrêté du 17 avril 2009.

Nous avons basé nos calculs sur la fiche BAR-EN-109.

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